Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Exécution forcée d’un bail sous conditions suspensives
(Cass. civ. 3è, 25 mars 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 mars 2014
Les conditions suspensives stipulées au bail ayant été réalisées, la bailleresse peut demander l’exécution de la convention, et l’inoccupation des lieux par le preneur ne l’exonère pas de son obligation de payer le loyer convenu.