Bail commercial – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Droit du bailleur d’y renoncer

Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code civil l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail du 24 septembre 2009 et limiter les loyers dus par la société Centre Est Dynamite à la période allant du 1er juillet au 24 octobre 2009 (...) retient que le congé donné par simple courrier était irrégulier mais que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 septembre 2009 a rempli son effet un mois après sa délivrance et que la SCI ne saurait y renoncer, la société locataire en formant opposition au commandement n’ayant pas sollicité le maintien du contrat de bail dont au contraire elle poursuivait l’annulation (...) en statuant ainsi, sans rechercher si la clause résolutoire était exclusivement en faveur du bailleur et si celui-ci n’avait pas, dans le commandement du 24 septembre 2009, seulement mis le preneur en demeure de régulariser sans lui notifier expressément que la résiliation prendrait effet inéluctablement dès l’expiration du délai d’un mois, conservant ainsi le droit de renoncer à se prévaloir de la clause résolutoire même après la délivrance du commandement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.