Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellement
Bail commercial – Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante – Refus de renouvellement justifié
(Cass. civ. 3è, 15 octobre 2013) Cass. civ. 3e, 15 octobre 2013, Aff. Monsieur et Madame Pisseau c./ Indivision Soulet, arrêt n° 1174 F-D
“Ayant relevé qu’aucun des documents produits n’établissait l’inscription personnelle de Madame Pisseau au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus de renouvellement de bail était justifié”.