Loyer – Clause d’indexation – Référence à un indice de base fi xe – Licéité (oui)

“Considérant que l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d’une période de révision de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ;
Considérant qu’en l’espèce, la clause d’indexation précise que le loyer sera révisé automatiquement au 1er janvier de chaque année en hausse comme en baisse et prévoit la fixation d’un indice de base, soit celui du deuxième trimestre 1989, à compa- rer avec l’indice du deuxième trimestre de l’année précédant la révision ;

Considérant qu’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées du code monétaire et financier qu’est prohibée une clause orga- nisant délibérément une distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée entre deux révisions ; que la référence à un indice de base qui peut aussi ou non servir ensuite d’indice de référence lors des indexations successives ne constitue qu’une modalité concrète d’application de la clause d’indexation, modalité dont la nullité éventuelle ne saurait atteindre la clause d’indexation elle-même ; que la société Auriques ne démontre pas une quelconque distorsion entre la variation indi- ciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions et ne peut d’ailleurs soutenir que l’indexation telle qu’appliquée n’aurait jamais eu lieu à la baisse, le compte établi tant par la société Allais que par le tribunal faisant état, entre les années 2008, 2009, 2010, d’une variation à la baisse ; que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont validé la clause contractuelle”.