Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation – Examen du bien fondé de l’action autorisée (non) – Droit du syndicat d’accéder à un juge

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble la Cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat.
“La Cour :

Vu l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que chacun a le droit d’accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2011), que M. et Mme Benichou, propriétaires dans un im- meuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et n° 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant ‘la propriété privative et particulière d’un couloir pour passage commun aux lots 17,18,19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales’, ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l’accès aux lots n° 23 et 24 et à l’extrémité du corridor ; que l’assemblée générale du 17 avril 2007 a adopté une décision donnant mandat au syndic d’obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble et notamment à la gaine technique et aux WC communs ; que M. et Mme Benichou ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la Cour d’appel retient que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n’est pas entravée par le mur litigieux, qu’il n’est pas démontré que celui-ci a supprimé l’accès à une quelconque autre partie commune, que le syndicat des copropriétaires n’a pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu’il est indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuit aux intérêts de M. et Mme Beni- chou sans pour autant être justifiée par l’intérêt collectif du syndicat des copropriétaires ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, la Cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé le texte susvisé”.