Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Fixation indemnité d’éviction – Boucherie – Expertise (non) – Valorisation CA TTC (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 décembre 2013)
“La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer la valeur de l’indemnité principale, sans recourir à un expert, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé pendant les trois années 2007, 2008 et 2009 qui a été en moyenne de 352 728 € hors taxes ; les cessions de fonds étant appréciées en principe à partir du chiffre d’affaires TTC, le coefficient de 45 %, correspondant au coefficient moyen admis en matière de fonds de commerce de boucherie, peut être appliqué au chiffre d’affaires moyen hors taxes pour calculer la valeur du fonds, malgré sa faible rentabilité, ce qui représente une indemnité principale de 158 727,60 €.”