Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non)

“Considérant que les consorts Letteron indiquent eux-mêmes exactement dans leurs écritures que ‘pour rechercher si les locaux sont à usage exclusif de bureaux, il importe uniquement de se référer à l’usage prévu par le bail, c’est-à-dire à leur destination et non à l’utilisation effective décidée par le locataire’.
Considérant que la destination contractuelle du bail, qui ne mentionne pas l’usage exclusif de bureau, est expressément la suivante :
‘en fonction des activités tant directes que connexes et complémentaires des membres de la SCM BCRS : architecture, informatique, marchand de biens, transactions, gestion et syndic’ ;
Que cette destination, bien que large, n’est pas ambigüe ; que si elle vise les activités d’architecture, marchand de biens, transactions, gestion et syndic, elle vise également ‘l’informatique’, ce qui recouvre non seulement des activités purement de conseil en ce domaine mais également la conception et la vente non seulement de matériel mais encore de logiciels.
(...)
Considérant que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, l’article R. 145-11 du Code de commerce se trouve sans application... et le loyer du bail renouvelé sera fixé selon les règles posées par l’article L. 145-34 en fonction de la seule variation indiciaire...”