Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action dirigée contre le syndicat des copropriétaires – Consultation d’avocat – Confidentialité – Production en justice sans l’accord du syndicat (non)
(TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, 16 octobre 2013) TGI Bobigny, 5e Ch., 1re Section, juge de la mise en état, 16 oct. 2013, RG : 12/12499
Un copropriétaire en litige avec le syndicat dont il est membre ne saurait produire en justice, sans l’accord du syndicat, une consultation sollicitée par ce dernier auprès d’un avocat, une telle consultation étant couverte par le secret professionnel qui s’applique aux correspondances entre l’avocat et son client et ce alors même qu’en l’espèce cette consultation avait été diffusée auprès des membres du Conseil syndical.