Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action en suppression de travaux irréguliers sur parties communes – Action individuelle – Astreinte – Demande en liquidation de l’astreinte – Action individuelle recevable
(Cass. civ. 3è, 17 décembre 2013) Cass. civ. 3e, 17 déc. 2013, arrêt 1651 FS-d, pourvoi no D 12-19.969
Le copropriétaire, bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant, sous astreinte, la suppression de travaux sur parties communes est recevable à demander au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte.