Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – 1 – Notifications préalables – Approbation des comptes – Absence de notification d’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice – Nullité – 2 – Résolution votée ayant plusieurs objets – Nullité
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013) Cass. civ. 3e, 13 nov. 2013, arrêt 1333 F-D, pourvoi no T 12-25.157
1. Viole l’article 11 du décret du 17 mars 1967 l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de la résolution approuvant les comptes de l’exercice sans relever qu’un compte de gestion générale présentant les charges et produits de l’exercice avait été joint à la convocation.
2. Chaque résolution proposée et votée par l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet.