Parties privatives – Usage – Violation du règlement de copropriété – Sanction

Dès lors que l’activité de restauration, pizzeria, vente à emporter, terminal de cuisson de la société locataire entraîne des nuisances olfactives en violation de la clause du règlement de copropriété qui exclut formellement les établissements générant ce type de nuisances, doit être cassé l’arrêt qui refuse d’ordonner la cessation de l’activité litigieuse au motif que le syndicat refuse toute mesure adéquate pour faire cesser les inconvénients invoqués et qui ordonne une expertise ayant pour objet de proposer les solutions techniques de nature à y remédier.