Convention d’occupation précaire – Renouvellement – Bail de dérogation (non) – Recherche nécessaire de motif légitime de précarité (oui)

Encourt la cassation l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013) qui “pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s’analyse en une convention d’occupation précaire et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme Deurweilher (...) retient qu’en l’absence de toute référence dans la convention du 27 septembre 2007, à l’article L. 145-5 du Code de commerce, la commune intention des parties doit être recherchée et il n’est nul besoin de rechercher au-delà cette commune intention dès lors que la convention liant la commune à Mme Deurweilher n’emploie même pas le terme de bail et précise clairement qu’il s’agit d’une convention de mise à disposition précaire et révocable, que le statut des baux commerciaux ne trouve pas à s’appliquer puisque la commune a rappelé que le contrat commencé le 1er décembre 2007 se terminerait le 31 octobre 2009, avant l’expiration du délai de deux ans” [...] “Qu’en statuant ainsi, sans caractériser, comme il le lui était demandé, l’existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” et ce, sur le fondement des dispositions de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-5 du Code de commerce.