Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Carence du syndicat
Action en justice – Procédure prévue à l’article 615-6 du Code de la Construction et de l’Habitation en cas de carence du syndicat – Décision rendue comme en matière de référé – Tierce opposition de copropriétaires – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2015) Cass. civ. 3e, 28 janv. 2015, arrêt no 95 FS-P+B, pourvoi G 13-19.080
Les copropriétaires peuvent former tierce opposition à la décision rendue par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 615.6 du Code de la construction et de l’habitation constatant la carence de la copropriété.