Fixation du loyer de renouvellement – Résidence étudiante – Monovalence (oui)

“Selon le rapport d’expertise, les lieux loués se composent, dans le bâtiment, d’un local au rez-de-chaussée de 20 m2, à usage aujourd’hui de cafétéria, d’un local de 13 m2 au rez-de-chaussée à usage de bureaux permettant d’accueillir les étudiants et d’une cave de 43 m2 accessible depuis un escalier prenant naissance dans le hall de l’immeuble ;
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La qualification de locaux monovalents s’applique aux locaux construits en vue d’une seule utilisation, en l’espèce celle de résidence étudiante. Pour rejeter la qualification de locaux monovalents, l’expert s’est attaché aux seuls lieux dont est propriétaire la Sci La Pergola, sans se livrer à une analyse de l’ensemble de l’immeuble à destination de résidence étudiante. Or, les lieux loués par la bailleresse constituent des parties communes de la résidence étudiante, nécessaires à l’exploitation de l’ensemble de celle-ci.
Ainsi, une résidence étudiante, à l’instar d’un hôtel, d’une maison de retraite ou de repos et qui pour être transformée, nécessiterait nécessairement, dans son ensemble, des aménagements structurels importants et coûteux, doit être qualifiée de locaux monovalents”.