Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)

“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant la valeur des immobilisations incorporelles – en fait le montant du fonds de commerce – à hauteur de 295 000 € alors que le montant des marchandises vendues qui représente le chiffre d’affaires est seulement de 194 999 € pour la période de juin 2011 à juin 2012 ; que pour la période de juin 2010 à juin 2011 le chiffre d’affaires s’est élevé à 188 682 € et pour la période de juin 2009 à juin 2010 à la somme de 189 219 € ;
(...)
Considérant que la moyenne du chiffre d’affaires réalisé sur les trois années prises en compte pour le calcul de l’indemnité s’élève donc à la somme de 190 966 € ;
(...)
Considérant que le tribunal a retenu une valeur de 110 % en tenant compte de la soudaine augmentation du chiffre d’affaires ; Mais, considérant que cette augmentation quasi miraculeuse pour un commerce appelé à disparaître dès la signature de l’acte de cession puisque en page 9 de l’acte il est mentionné que le cédant déclare que le bailleur a fait connaître un projet de réalisation d’un programme de logement sociaux à l’adresse et qu’ainsi il procèdera à l’éviction du commerce JANES, ne justifie pas un coefficient de 110 % dès lors que la moyenne des coefficients pour ce type de commerce dans le même quartier relevé par le commissaire du gouvernement s’élève à 65 % ;
Considérant que la Cour retiendra ce coefficient et qu’en conséquence l’indemnité principale se chiffrera à la somme de 190 966 􏰀 0,65 = 124 127 €”.