Moteur de recherche N° 487 Mai 2015 page 41

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – État daté – Absence de mention d’une procédure en cours – Faute du syndic – Absence de lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué

(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015) Cass. civ. 3e, 27 janv. 2015, arrêt no 124 F-D, pourvoi W 13-26.705

Le copropriétaire demandeur ne sollicitant pas l’indemnisation d’une perte de la chance d’avoir pu négocier un prix moindre pour son achat mais le paiement d’une somme globale et forfaitaire pour l’indemniser du coût des travaux, des frais annexes et de la dépréciation de son bien, la Cour d’appel en a exactement déduit que la preuve n’était pas rapportée d’un lien de causalité entre la faute du syndic, ayant consisté à ne pas faire mention d’une procédure en cours dans l’état daté et le préjudice invoqué.

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