CPC art. 31 – Intérêt à agir

V. Canu. Avocat au Barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 23 septembre 2014)

L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

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