Action en justice – Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 10 ans inapplicable

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)

L’action tendant à la suppression d’une ouverture dans un mur commun et donc à mettre fin à un acte d’appropriation d’une partie commune se prescrit par 30 ans.

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