Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Irrégularité – Absence d’action en contestation – Application des décisions prises
(Cass. civ. 3e, 16 déc. 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui retient que des assemblées générales convoquées par des personnes n’ayant pas le pouvoir de le faire sont nulles et non avenues sans constater que ces assemblées avaient fait l’objet d’une action en annulation dans les conditions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.