Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Télécopie – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 déc. 2014)
La convocation de l’assemblée générale par télécopie implique que le copropriétaire concerné ait notifié au syndic le numéro de télécopie auquel il accepte de recevoir les convocations ; à défaut la convocation par télécopie est irrégulière et entraîne la nullité de l’assemblée.