Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Annulation d’un état descriptif de division
Action en justice – Action tendant à l’annulation d’un état descriptif de division modificatif – Absence de publication de la demande – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2014)
L’assignation tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot doit être publiée à peine d’irrecevabilité.