Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Chauffage – Lot non raccordé – Raccordement nécessitant des travaux très importants et coûteux – Absence d’utilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 sept. 2015)
Dès lors qu’un lot n’a jamais été raccordé au chauffage collectif et qu’un raccordement nécessiterait des travaux très importants et coûteux, le chauffage collectif ne présente pas d’utilité pour ce lot et le syndicat doit être débouté de sa demande en paiement des charges correspondantes.