1 – Location – Dommages causés aux parties communes par le fait d’un locataire – Manquement contractuel du locataire envers son bailleur – Action du syndicat sur un fondement délictuel contre le locataire. 2 – Syndicat – Responsabilité du fait des parties communes – Article 14 – Conditions d’application

1 – En cas de dégradation d’un plancher commun résultant d’une fuite sous évier imputable à un locataire précédent, le syndicat des copropriétaires, tiers au contrat, peut invoquer à l’encontre du locataire en place, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de ce locataire envers son bailleur dès lors que les cessions successives du bail commercial l’ont rendu débiteur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs.

2 – Le syndicat des copropriétaires ne peut être responsable sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que si une partie commune est à l’origine du dommage subi.