Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)

“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable de l’expert auprès de la cour d’Amiens qu’elle produit que si le rapport de M. Ferrandi présentait des imperfections qu’il convenait de corriger.

En l’espèce, les éléments de comparaison produits par Monsieur Ferrandi correspondent aux éléments de comparaison habituellement utilisés pour voir fixer la valeur locative puisqu’ils comprennent trois références de locations nouvelles sans pas-de-porte dont les prix varient de 655 à 750 € par mètre carré, quatre références de renouvellements amiables dont les prix varient de 300 à 440 € le mètre carré et trois fixations judiciaires à hauteur de 230, 275, et 330 € le mètre carré ; en outre, contrairement à ce que soutient la société locataire, les locaux sont situés dans le voisinage du fonds considéré, l’une des fixations judiciaires concerne notamment un commerce situé rue de la Cerisaie.”