Charges – Obligation à la dette – Mutation – Défaut de notification – Inopposabilité du transfert de propriété – Obligation au paiement des charges (non)

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)

Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation ne peut lui réclamer le paiement des charges.

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