Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Action en démolition de construction affectant les parties communes – Mise en cause du syndicat – À défaut, irrecevabilité de la demande
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 juil. 2015)
Le copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat dans la cause.
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