Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Distinction avec la forclusion – Suspension (non) – Interruption
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.
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