Moteur de recherche N° 492 Novembre 2015 page 34

Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic

Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation d’un permis de construire devant le tribunal administratif – Précisions nécessaires

(CE, 5e / 4e SSR, 3 juil. 2015)

L’assemblée générale ayant autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation d’un permis de construire non encore délivré concernant un immeuble mitoyen, en l’absence de toute autre précision quant à l’objet et à la finalité de la contestation, est irrecevable l’appel formé contre le jugement du tribunal administratif déboutant le syndicat de sa demande.

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