Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par un syndic dont les pouvoirs sont expirés – Possibilité de régulariser la procédure après l’expiration du délai d’appel (non) – Nullité de fond
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel.