Jurisprudences
Copropriété › Parties communes › Parties communes spéciales
Parties communes – Parties communes spéciales – Dommages causés par lesdites parties – Condamnation du syndicat in solidum avec un copropriétaire (non)
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Un copropriétaire ne saurait être condamné in solidum avec le syndicat en raison des dommages causés par une partie commune spéciale.
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