Moteur de recherche N° 484 Février 2015 page 41

Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal

Assemblée générale – Procès-verbal – Erreur – Copropriétaire absent mentionné comme présent- Absence d’incidence sur le vote – Nullité (non)

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)

L’erreur du procès-verbal d’une assemblée relative à la présence d’un copropriétaire, qui procède d’un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d’un autre copropriétaire au regard du nom de l’intéressé, ne saurait entraîner l’annulation de l’assemblée et ne nécessite pas une rectification du procès-verbal dès lors qu’après déduction des voix de ce copropriétaire toutes les résolutions de l’assemblée ont été approuvées à l’unanimité.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €