Assemblée générale – Convocation – Convocation par un syndic désigné par une assemblée annulée – Validité

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 18 nov. 2014)

Dispose d’un mandat valable lorsqu’il convoque, en septembre 2010, l’assemblée générale du 11 octobre 2010, le syndic désigné par une assemblée du 14 juin 2010 annulée par celle du 11 octobre 2010.

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