Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Erreur – Copropriétaire absent mentionné comme présent- Absence d’incidence sur le vote – Nullité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 déc. 2014)
L’erreur du procès-verbal d’une assemblée relative à la présence d’un copropriétaire, qui procède d’un émargement décalé apposé sur la feuille de présence par le mandataire d’un autre copropriétaire au regard du nom de l’intéressé, ne saurait entraîner l’annulation de l’assemblée et ne nécessite pas une rectification du procès-verbal dès lors qu’après déduction des voix de ce copropriétaire toutes les résolutions de l’assemblée ont été approuvées à l’unanimité.
