Moteur de recherche N° 491 Octobre 2015 page 64

Copropriété › Action en justice › Compétence

Action en justice – Compétence – Antenne relais – Demande d’annulation d’une résolution autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la toiture – Compétence judiciaire

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)

L’action engagée par les demandeurs, qui tend à l’annulation de la résolution d’assemblée générale autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l’immeuble, ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu’elle est fondée sur des motifs tenant au droit strict de la copropriété, étant observé que sauf abus de majorité la résolution litigieuse ne saurait être attaquée sous l’angle de l’opportunité ou d’un risque sanitaire.

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