Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présence
Assemblée générale – Feuille de présence – Mentions – éléments suffisants pour l’identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion et de ceux qui y ont été représentés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
Il résulte de l’article 14 du décret du 17 mars 1967 que les mentions de la feuille de présence doivent comporter des éléments suffisants pour permettre d’identifier les copropriétaires ayant assisté à la réunion et ceux qui y ont été représentés.