Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Fraude à la loi – Preuve – Sanction
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 1er octobre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er oct. 2014, RG : 12/14184
La cession d’un lot par un copropriétaire majoritaire, lorsqu’elle a pour seul but de faire échec à la réduction des voix prévue par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 constitue une fraude dont la sanction est l’inopposabilité de ladite cession au syndicat des copropriétaires pour le décompte des voix en assemblée générale.