Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Dispense de participation – Annulation – Absence d’effet rétroactif
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 17 septembre 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 sept. 2014, RG : 12/23268
Aucune demande de remboursement des charges ne peut être adressée à un copropriétaire pour un lot qui en était dispensé même si cette dispense est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi.