Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire – Restriction apportée par le règlement de copropriété – Application – Activité de restaurant
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 mai 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mai 2014, RG : 12/05011
Les restrictions apportées par le règlement de copropriété à l’exploitation des parties privatives supposent que le commerce en place ne cause pas actuellement de nuisances et non qu’il soit susceptible de ne pas en causer dans l’avenir moyennant des travaux affectant les parties communes.