Parties privatives – Destination – Changement d’usage – Établissement d’enseignement – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)

Dans un immeuble dont la destination, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, est mixte, à usage bourgeois, commercial et de bureaux, le changement de destination de locaux de bureaux en école peut s’effectuer librement sous la seule réserve de respecter les droits des autres copropriétaires et les clauses restrictives licites contenues dans le règlement de copropriété.