Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Dépassement ou détournement du mandat – Recevabilité du mandant à contester les décisions prises (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)
Le dépassement ou le détournement du mandat ne regarde que les rapports entre le copropriétaire et son mandataire et ne peut avoir pour effet de vicier le sens du vote émis par le mandataire ayant outrepassé ou méconnu son mandat exprès.