Condition suspensive – Prêt – Refus – Manquement des acquéreurs à leurs obligations contractuelles

La Cour :

“Attendu selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2012) que Monsieur et Madame Worenbach ont conclu avec Monsieur Berthold et Madame Dupont une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs ; que le prêt n’ayant pas été obtenu, les vendeurs les ont assignés en paiement de la clause pénale.

Attendu que, pour débouter les vendeurs de leurs demandes, l’arrêt retient que les manquements caractérisés des acquéreurs à leurs obligations contractuelles ne sont pas à l’origine des multiples refus de prêt.
Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que les bénéficiaires de la promesse de vente ne justifiaient d’aucune demande de prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.”