Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation

La Cour :

“Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison ou s’il était caractérisé un manquement de Monsieur Teurquetil à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du prêt à usage avant son terme n’a pas donné de base légale à sa décision.”