Assemblée générale – Droit d’accès aux pièces justificatives des charges – Période de consultation – Sanction – Copropriétaires ayant qualité pour l’invoquer

1re espèce : Le droit d’accès aux pièces justificatives des charges n’est prévu par l’article18-1 de la loi de 1965 que pendant la période s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci ; ce droit ne s’exerce que par consultation et non pas par communication des pièces.

2e espèce : Si la convocation adressée aux copropriétaires ne comporte pas le rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges la nullité de la résolution ne peut être invoquée que par les copropriétaires n’ayant pas eu accès à la consultation. S’agissant d’une nullité de protection, le copropriétaire qui a pu consulter lesdites pièces n’est donc pas recevable à invoquer de ce chef la nullité de la procédure.