Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spéciales

Parties communes – Parties communes spéciales – Propriété indivise des parties communes spéciales entre les seuls copropriétaires concernés – Demande en restitution de parties communes spéciales formée par un copropriétaire non titulaire de droits dans celle-ci – Irrecevabilité

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 19 nov. 2014)