Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lot
Parties communes – Quotes-parts – Répartition – Article 5 loi 10 juillet 1965 – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3e, 14 oct. 2014)
Le renvoi de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 à l’article 5 de ladite loi rend d’ordre public le calcul des quotes-parts de parties communes en proportion de la valeur relative des parties privatives pour la seule répartition des charges.