Parties communes – Définition – Règlement de copropriété- Interprétation – Solives

En présence d’une clause du règlement de copropriété stipulant que les parties communes comprendront à titre énonciatif et non limitatif “les planchers, en ce qui concerne le gros-œuvre seulement, c’est-à-dire à l’exclusion des parquets, solives, lambourdes dallages et revêtement quelconque” la Cour d’appel a pu décider que les travaux confortatifs querellés avec réfection des solives portaient sur le gros-œuvre de l’immeuble partie commune et dès lors que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.