Parties privatives – Destination – Usage commercial – Conformité au règlement de copropriété – Avis négatif de l’assemblée générale – Nullité

Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la résolution d’une assemblée générale estimant non conforme au règlement de copropriété l’installation du commerce projeté dès lors que ledit arrêt n’a pas recherché si l’activité litigieuse était de nature à générer des nuisances sonores ou olfactives interdites par le règlement de copropriété et si cette restriction était justifiée par la destination de l’immeuble.