Jurisprudences Copropriété › Syndic › Nomination
Syndic – Nomination – Effet rétroactif (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 nov. 2014)
Le mandat du syndic prenant fin à son échéance, il appartient au syndic de convoquer assez tôt l’assemblée générale afin que cette dernière puisse se prononcer avant l’expiration du terme prévu, la décision concernant le renouvellement du mandat du syndic devant être prise avant l’expiration dudit mandat. Il n’est donc pas possible de renouveler un mandat avec effet rétroactif.
