Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – 1 - Contestation – Indivisaire – Impossibilité pour un indivisaire d’agir seul en contestation d’une assemblée générale – 2 - Représentation – Mandat tacite – Époux divorcés
(Cass. civ. 3e, 10 fév. 2015)
1 - Un indivisaire ne peut agir seul en contestation d’une assemblée générale dès lors qu’il n’a pas la qualité de mandataire commun de l’indivision.
2 - Il ne saurait être reproché au syndic d’avoir considéré qu’une femme, propriétaire indivise d’un lot avec son ex-époux, pouvait être tacitement mandatée par ce dernier pour représenter l’indivision à l’assemblée générale.
