Moteur de recherche N° 489 Juillet 2015 page 50

Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunion

Assemblée générale – Lieu de la réunion – Décision de l’assemblée prévoyant que les réunions se tiendront chez le syndic – Application

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avril 2015) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 8 avr. 2015, RG : 13/19784

Si les assemblées générales doivent en principe être tenues dans la commune de situation de l’immeuble il peut toutefois être dérogé à cette prescription par le règlement de copropriété ou, comme au cas présent, par l’assemblée générale qui a décidé à l’unanimité que les assemblées générales de copropriétaires se tiendraient désormais dans les bureaux du syndic pendant toute la durée du mandat de ce dernier.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €